•  pourquoi ?
  
  L’Union européenne est l’une des zones économiques les plus prospères du monde. Depuis l’entrée, le 1er mai 2004, de dix nouveaux pays membres, et le 1er janvier 2007 de deux de plus, elle est forte d’un marché intérieur et d’un potentiel humain de prés de 500 millions de citoyens. Mais les disparités économiques et sociales entre ses États membres et entre ses régions affaiblissent globalement son dynamisme. Par rapport à l’Europe des Quinze, ces disparités sont deux fois plus grandes au sein de l’Europe des Vingt-sept avec ses 323 régions.
  
  
•  comment ?
  
  L’emploi, la formation, la compétitivité des entreprises, l’investissement dans les infrastructures, dans la société de l’information, dans la recherche, dans la qualité de l’environnement relèvent tout d’abord de la responsabilité des autorités et des opérateurs économiques de chaque État membre et région. Mais pas seulement.
  
  La solidarité européenne est en effet mentionnée dès le préambule du traité sur l’Union européenne. Le traité précise que la Communauté agit pour renforcer sa cohésion économique et sociale et en particulier pour réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions. C’est pourquoi les États membres participent à une politique régionale européenne cofinancée par des fonds européens, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, qui concrétisent la solidarité communautaire.
  
  
•   combien ?
  
  Pour la période 2007 - 2013, un montant de 365 milliards d’euros a été affecté à l’ensemble des instruments structurels pour les vingt-sept États membres. La politique de compétitivité et de cohésion représente 44,2 % du budget communautaire. Cependant, plus de 51% du budget de la politique de cohésion sera alloué aux 12 nouveaux Etats membres. La France pour sa part verra son enveloppe tronquée de quelques milliards. Ainsi, elle touchera plus de 12 milliards d’euros au lieu de 16 milliards pour la période précédente. Quant à la Franche-Comté, elle se verra allouer une enveloppe globale de 339 millions d’euros, répartis de la manière suivante :
  
  FEDER – Fonds européen de développement régional : 146 millions pour la partie compétitivité régionale et 55 millions pour la coopération territoriale européenne. FSE Fonds social européen : 83 millions pour les politiques liées à l’emploi et FEADER – Fonds européen d’aménagement et de développement rural : 55 millions.
  La plupart des financements sont accordés dans le cadre de programmes de développement pluriannuels conjointement gérés par les services de la Commission, les États membres et les autorités régionales. Les subventions européennes ne remplacent pas les aides nationales, mais les complètent.

•  Objectif : convergence
  L’objectif convergence est identique à l’objectif 1 de la période 2000/2006, c’est à dire qu’il s’agit de faciliter le rattrapage des régions en retard de développement. Cet objectif intéresse plus spécialement les nouveaux Etats membres et les régions périphériques de l’Union Européenne.
  
•  Objectif : compétitivité régionale et emploi
  Cet objectif regroupe les objectifs 2 et 3 de la période précédente. Il a pour but de soutenir la reconversion économique et sociale des zones (industrielles, rurales, urbaines ou dépendantes de la pêche) confrontées à des difficultés structurelles.Et il s’agit de moderniser les systèmes de formation et de promouvoir l’emploi. Les mesures financées au titre de cet objectif couvrent toute l’Union à l’exception des régions de l’objectif convergence, où les mesures consacrées à la formation et à l’emploi sont comprises dans les programmes de rattrapage.
  
•  · Objectif : coopération territoriale européenne
  Cet objectif encourage les coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales, c'est-à-dire la formation de partenariats dépassant les frontières, pour favoriser l'aménagement équilibré de territoires pluri-régionaux (financement: FEDER). Cette coopération transfrontalière prévoit une couverture géographique plus large que l’ancien programme nommé Interreg III.
  
  Les trois initiatives communautaires précédentes Interreg III, URBAN II, EQUAL (qui visait à lutter contre les inégalités), sont repris sous les nouveaux objectifs ou remplacés dans un souci d’efficacité. Ainsi, Interreg III intègre l’objectif coopération territoriale européenne, URBAN II ET EQUAL intègrent eux les objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi.
  
  Le FEOGA-orientation est remplacé par le fond européen agricole pour notamment le développement rural (FEADER) qui intègre en son sein le programme LEADER+.

L'approche Leader consiste en :

Le cadre financier 2007-2013 :
Les programmes européens opérationnels depuis le 1er janvier 2007

La Commission a voulu mettre à profit le renouvellement de l’accord interinstitutionnel (AII) en faisant plusieurs propositions.

• une flexibilité accrue dans les prochains budgets afin de mieux réagir à un monde en pleine évolution (près de 5 milliards d'euros pour la période 2007-2013)
• la définition de règles de base pour le nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (3,5 milliards d'euros)
• un réexamen complet du budget de l'UE en 2008-2009

L'accord interinstitutionnel (AII) définit les règles et les mécanismes de la gestion du cadre financier pour une période de sept ans et pour l'établissement des budgets annuels. Il doit être approuvé par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Sans cet accord, aucun financement ne sera disponible pour les programmes proposés pour l'Union élargie et l'exécution de près de la moitié du budget de l'UE pourrait être compromise.

Ainsi le 17 mai 2006 le Parlement européen, la Commission et le conseil ont signé l’accord interinstitutionnel contenant le cadre financier 2007/2013. Cet accord est basé sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et il a pour objectif d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière financière toujours.

Le présent accord se compose de trois parties :

• · la définition et les modalités d'application du cadre financier ;
• · l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire ;
• · les dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union européenne (UE).

Le cadre financier comprend 6 catégories de dépenses :

L'accord interinstitutionnel (AII) fixe également des règles pour la mobilisation de certains instruments qui se trouvent en dehors du cadre financier :

Réserve pour aides d'urgence
La réserve pour aides d'urgence vise à répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 221 millions pour la durée du cadre financier.

Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité de l'UE est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat. Le plafond annuel des crédits mis à disposition du Fonds est établi à un milliard d'euros.

Instrument de flexibilité
L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques. On peut noter que ceci est décevant car la proposition de la Commission n’a pas été suivie. Celle-ci proposait d’augmenter le plafond annuel jusqu’à 700 millions et d’élargir son champ d’application pour étendre l’action de cet instrument de flexibilité.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Le montant annuel maximum alloué au Fonds est fixé à 500 millions d'euros. Bonne gestion financièreLes institutions doivent assurer que le présent accord et le budget soient mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière fondée sur les principes d'économie, d'efficience, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.

La Commission soumettra deux fois par an une programmation financière complète, structurée par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires, pour certaines rubriques du cadre financier.